E-Reporting en France — Ce que les Entreprises Non-UE Doivent Savoir Avant Septembre 2026
Depuis des années, les entreprises étrangères actives en France connaissent leurs obligations TVA : s'immatriculer, collecter, déclarer, payer. À partir de septembre 2026, une quatrième dimension s'ajoute : transmettre en temps réel les données de transactions à l'administration fiscale française. C'est l'e-reporting.
Ce guide est destiné aux entreprises non établies dans l'Union européenne qui ont — ou pourraient avoir — des obligations TVA françaises. Il répond à une question précise : qu'est-ce que l'e-reporting, comment fonctionne-t-il, et qu'avez-vous à faire avant septembre 2026 ?
E-Reporting vs E-Invoicing : Une Distinction Fondamentale
La réforme française de la facturation électronique repose sur deux mécanismes distincts, souvent confondus. Clarifier la différence est le point de départ obligatoire pour toute entreprise non-UE.
La Facturation Électronique (E-Invoicing)
L'e-invoicing concerne les échanges B2B entre entreprises établies en France. Il impose l'émission et la réception de factures dans un format électronique structuré (UBL, CII ou Factur-X), transitant par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public Chorus Pro.
L'e-invoicing ne s'applique pas aux entreprises non établies en France. Si votre entreprise est basée hors UE, vous n'êtes pas soumis à l'obligation d'émettre des factures électroniques dans ce cadre. Ce mécanisme régit les transactions entre opérateurs français.
L'E-Reporting : Ce Qui Concerne les Entreprises Non-UE
L'e-reporting est différent. Il ne porte pas sur le format de facturation — il porte sur la transmission de données de transactions à l'administration fiscale. Son périmètre couvre précisément les opérations qui échappent à l'e-invoicing :
- Les ventes B2C (à des particuliers) réalisées en France
- Les ventes B2B à des clients étrangers non immatriculés à la TVA en France
Pour une entreprise non-UE opérant en France, c'est l'e-reporting — et uniquement l'e-reporting — qui s'applique. C'est précisément le périmètre dans lequel VATGate accompagne ses clients.
Qui Est Concerné : Les Critères d'Assujettissement
L'e-reporting s'applique à toute entreprise assujettie à la TVA française qui réalise des opérations hors du champ de l'e-invoicing. Pour les entreprises non-UE, deux situations déclenchent l'obligation :
1. Ventes Locales B2C en France
Si votre entreprise vend directement à des consommateurs français — que ce soit via votre propre site, une marketplace, ou des stocks sur le territoire français — et que ces ventes sont soumises à la TVA française, l'e-reporting s'applique.
Les cas typiques incluent :
- Ventes e-commerce avec livraison depuis un entrepôt français (stock Amazon FBA, 3PL français)
- Prestations de services numériques B2C facturées en France lorsque l'OSS ne couvre pas les opérations locales
- Ventes en direct lors de salons, foires ou marchés sur le territoire français
Pour comprendre quand une entreprise non-UE devient redevable de la TVA française sur ses ventes locales, notre guide sur l'immatriculation TVA en France pour les entreprises non-UE détaille les seuils et les déclencheurs d'immatriculation.
2. Ventes B2B à des Clients Non Immatriculés à la TVA en France
Si vous vendez à des entreprises ou professionnels établis hors UE (ou à des entreprises françaises non assujetties) et que la TVA française est due sur ces opérations, l'e-reporting s'applique également — même si votre client n'est pas un particulier.
La logique est simple : l'e-invoicing ne peut pas capter ces flux (car le destinataire n'est pas dans le réseau de la facturation électronique française), donc l'e-reporting prend le relais pour assurer la traçabilité.
Le Calendrier : Septembre 2026 ou 2027 ?
La réforme s'applique par vague selon la taille de l'entreprise.
| Catégorie d'entreprise | Seuils indicatifs | Date d'entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Grandes entreprises | CA > 1,5 Md€ ou effectif > 5 000 | 1er septembre 2026 |
| ETI (entreprises de taille intermédiaire) | CA 50 M€–1,5 Md€ ou effectif 250–5 000 | 1er septembre 2026 |
| PME | CA < 50 M€ et effectif < 250 | 1er septembre 2027 |
| Micro-entreprises | CA < 2 M€ | 1er septembre 2027 |
La date de septembre 2026 est déjà très proche. Si votre entreprise est une grande entreprise ou une ETI selon ces critères — même étrangère — vous entrez dans le premier périmètre.
Pour les PME et micro-entreprises, le délai est d'un an supplémentaire. Mais la préparation technique prend du temps : attendre 2027 pour commencer à se préparer est une erreur que beaucoup commettront.
Quelles Données Faut-il Transmettre ?
L'e-reporting ne transmet pas les factures elles-mêmes — il transmet des données agrégées de transactions dans un délai défini après la réalisation des opérations.
Pour les Transactions B2C
Les données transmises incluent :
- La période couverte (jour ou semaine selon le régime)
- Le montant total des opérations par taux de TVA applicable
- La TVA collectée correspondante
- Le pays du client (pour les opérations transfrontalières)
Les données B2C ne sont pas transmises facture par facture — elles sont agrégées. C'est une différence importante avec l'e-invoicing, qui porte sur des documents individuels.
Pour les Transactions B2B Hors Périmètre E-Invoicing
Pour les ventes à des clients non immatriculés en France :
- Identification du fournisseur (numéro TVA français)
- Date de l'opération
- Nature de la transaction (prestation de services, livraison de biens...)
- Base imposable et TVA par taux
- Pays du client
Fréquence de Transmission
La fréquence de transmission dépend du régime de dépôt TVA de l'entreprise :
| Régime TVA | Fréquence e-reporting |
|---|---|
| Régime mensuel (CA3) | Transmission dans les 10 jours ouvrables suivant la période |
| Régime trimestriel | Transmission dans les 10 jours ouvrables suivant chaque trimestre |
Les Canaux Techniques : Comment Transmettre ?
Chorus Pro — Le Portail Public
Chorus Pro est la plateforme publique gérée par l'AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'État). Elle est déjà utilisée pour la facturation électronique dans les marchés publics.
Pour l'e-reporting, Chorus Pro accepte les transmissions directes au format :
- UBL 2.1 (Universal Business Language)
- CII (Cross Industry Invoice / UN/CEFACT)
- Factur-X (format hybride PDF/XML)
Chorus Pro est gratuit. Il convient aux entreprises ayant des volumes de transactions modérés et disposant d'une ressource technique pour implémenter l'API ou le dépôt de fichiers.
Les PDP — Plateformes de Dématérialisation Partenaires
Alternative à Chorus Pro, les PDP sont des opérateurs privés accrédités par l'administration fiscale. Ils proposent des solutions clés en main :
- Réception et transformation des données depuis votre ERP ou logiciel comptable
- Transmission automatique dans les délais à l'administration
- Archivage et traçabilité des flux
- Interface de suivi et tableaux de bord
Pour les entreprises non-UE qui n'ont pas d'équipe IT dédiée à cette intégration, une PDP est souvent le choix pragmatique. Le coût varie de quelques centaines à quelques milliers d'euros par an selon les volumes.
Cas Particulier : L'OSS et l'E-Reporting
Si votre entreprise utilise le guichet unique OSS pour ses ventes à distance vers la France, attention : l'OSS couvre la déclaration et le paiement de la TVA, mais il ne remplace pas l'e-reporting. Les deux obligations sont parallèles et indépendantes.
Si vous vendez depuis un entrepôt français (ce qui exclut d'ailleurs l'OSS et impose une immatriculation locale directe), ou si vous effectuez des opérations locales en France, l'e-reporting s'applique en complément.
Notre guide sur l'OSS pour les entreprises non-UE précise les cas où l'OSS est utilisable et ses limites pour les opérations locales en France.
Pénalités en Cas de Non-Conformité
Les sanctions sont précises et s'appliquent automatiquement.
L'Article 1788 D du CGI
L'amende prévue est de 15 € par transaction non transmise, avec un plafond de 15 000 € par année civile.
Cette amende est distincte des pénalités TVA classiques — elle sanctionne le manquement à l'obligation formelle de transmission des données, indépendamment du paiement effectif de la TVA. Autrement dit, même si votre TVA est correctement payée, l'absence de transmission e-reporting génère une pénalité séparée.
Cumul avec les Pénalités TVA Existantes
En cas de défaillance globale (TVA non payée + e-reporting absent), les sanctions se cumulent :
| Manquement | Pénalité | Base légale |
|---|---|---|
| Déclaration TVA tardive | +10 % à +80 % des droits | Art. 1728 CGI |
| Intérêts de retard | 0,20 %/mois | Art. 1727 CGI |
| E-reporting non transmis | 15 €/transaction, max 15 000 €/an | Art. 1788 D CGI |
| Absence de représentant fiscal | Taxation d'office + blocage remboursements | Art. 289 A CGI |
Pour une vue exhaustive des risques fiscaux en France, consultez notre guide sur les pénalités TVA pour les entreprises non-UE.
Le Rôle du Représentant Fiscal dans l'E-Reporting
Pour une entreprise non-UE, toute immatriculation TVA en France implique la désignation obligatoire d'un représentant fiscal accrédité (Article 289 A CGI). Ce représentant est co-responsable des obligations fiscales, y compris de l'e-reporting.
En pratique, c'est souvent le représentant fiscal — ou son prestataire — qui gère l'intégration technique avec Chorus Pro ou une PDP. Pour les entreprises non-UE, externaliser l'e-reporting à leur représentant fiscal est la solution la plus efficiente.
Si vous n'avez pas encore de représentant fiscal, notre guide complet sur le représentant fiscal en France explique les obligations légales, les critères de choix, et les coûts typiques.
Plan d'Action : Comment Se Préparer Avant Septembre 2026
Voici les étapes concrètes pour une entreprise non-UE qui doit être conforme en septembre 2026.
Étape 1 : Confirmer Votre Périmètre
Avez-vous des opérations B2C locales en France ? Des ventes B2B à des clients non immatriculés en France ? Si oui, l'e-reporting s'applique. Si vous n'êtes pas certain, un audit rapide de vos flux de vente en France permettra de trancher.
Étape 2 : Vérifier Votre Immatriculation TVA Française
L'e-reporting présuppose une immatriculation TVA française active. Si ce n'est pas encore fait, c'est le point de départ. Comptez 4 à 8 semaines pour l'obtention d'un numéro de TVA français pour une entreprise non-UE, représentant fiscal inclus. La procédure complète est détaillée dans notre guide.
Étape 3 : Choisir Votre Canal Technique
Chorus Pro (gratuit, intégration API ou dépôt manuel) ou une PDP (payant, clés en main) — le choix dépend de vos volumes et de vos ressources IT. La plupart des entreprises non-UE sans équipe technique dédiée optent pour une PDP.
Étape 4 : Adapter Votre Système de Facturation
Votre ERP, logiciel de facturation ou système de caisse doit être capable d'exporter les données au format requis. Vérifiez la compatibilité avec votre prestataire technique actuel — certains éditeurs de logiciels ont déjà prévu des modules e-reporting.
Étape 5 : Tester Avant la Date Butoir
L'administration fiscale ouvrira une période de test avant septembre 2026. Profitez-en pour valider vos flux de transmission avant que les pénalités ne s'appliquent.
Interactions avec d'Autres Obligations TVA Françaises
L'e-reporting ne remplace aucune obligation existante — il s'y ajoute. Pour les entreprises non-UE en France, le paysage complet des obligations est :
| Obligation | Fréquence | Applicable aux non-UE |
|---|---|---|
| Déclaration TVA (CA3) | Mensuelle | ✅ |
| Paiement TVA | Mensuel | ✅ |
| E-reporting | 10 j après la période | ✅ (si opérations B2C/B2B hors e-invoicing) |
| Représentant fiscal | Permanent | ✅ (obligatoire) |
| E-invoicing (émission) | Par transaction | ❌ (ne s'applique pas aux non-établis en France) |
| OSS | Trimestriel | ✅ si éligible |
Pour les entreprises qui importent aussi des marchandises en France, la TVA à l'importation s'ajoute à ce tableau — avec son propre mécanisme de déclaration via la DEB et la DES.
Les entreprises vendant via Amazon FBA en France ont un niveau supplémentaire de complexité — stocks en France, ventes locales B2C, e-reporting sur toutes les transactions locales. Notre guide Amazon FBA France détaille ce cas spécifique.
Enfin, les entreprises qui ont payé de la TVA française sur des achats et souhaitent la récupérer doivent penser à leurs demandes de remboursement TVA — procédure distincte de l'e-reporting mais souvent gérée par le même représentant fiscal.
Ce que VATGate Fait pour Vous sur l'E-Reporting
VATGate accompagne les entreprises non-UE sur l'ensemble du périmètre e-reporting :
- Audit d'éligibilité — identification des flux de vente soumis à l'e-reporting en France
- Immatriculation TVA et représentation fiscale — mise en conformité préalable indispensable
- Intégration technique — coordination avec Chorus Pro ou sélection d'une PDP adaptée à votre volume
- Transmission mensuelle — gestion opérationnelle des flux e-reporting dans les délais légaux
- Suivi et alertes — notifications en cas d'anomalie ou de changement réglementaire
L'e-reporting n'est pas optionnel. Les pénalités démarrent dès le premier mois de non-conformité, et l'administration fiscale dispose d'outils de croisement de données performants pour détecter les manquements.
Contactez VATGate — Préparez votre conformité e-reporting — notre équipe évalue votre situation et vous propose un plan d'action adapté avant la date butoir de septembre 2026.
En lien avec : France's September 2026 E-Reporting Mandate — English Guide | Immatriculation TVA en France pour les Entreprises Non-UE | OSS pour les Entreprises Non-UE | Remboursements de TVA en France | Amazon FBA France — Conformité TVA | Le Représentant Fiscal en France | TVA à l'Importation en France | Pénalités TVA en France